Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendrier ;

Contrat à durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont étendues dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services par l'entrepreneur, le contrat est conclu exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se retrouvent simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Paris Couture

Numéro d'enregistrement à la chambre de commerce :

Nom commercial : Paris Couture

Numéro de TVA : 0805064762

Email du service clientèle : info@pariscouture.fr

Adresse de l'entreprise : bellemdorpweg 33 9881 Bellem

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat de manière à ce que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou service sont applicables, le deuxième et troisième alinéa s'appliquent par analogie, et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus avantageuse pour lui en cas de contradiction avec les conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et ces conditions demeureront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible du sens de l'original.

Les situations non réglées par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des réclamations en indemnisation ou à une annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :

• le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera un régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas dans cette situation. Le service postal et/ou le service de messagerie collectera la TVA (ou les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera formé et les démarches nécessaires ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• le taux des frais de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif standard pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, et, si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• comment le consommateur peut vérifier et, si souhaité, rectifier les informations fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
• les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur se soumet et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions imposées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veillera à la création d'un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de lier l'exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être facilement stockées sur un support durable accessible au consommateur :

• l'adresse du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour toute réclamation ;
• les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'absence de droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente ;
• les informations contenues dans l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été fournies avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci dure plus d'un an ou s'il est d'une durée indéterminée. En cas de contrat à durée, cette disposition ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est soumis à la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur devra manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de rétractation. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Article 7 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si le consommateur annule le contrat, l'entrepreneur remboursera immédiatement tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter du jour où l'entrepreneur a été informé de la décision du consommateur de rétracter du contrat. Si le consommateur choisit une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode la moins chère proposée par l'entrepreneur, l'entrepreneur n'est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires pour la livraison plus coûteuse.

L'entrepreneur peut attendre de recevoir les produits retournés avant d'effectuer le remboursement ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse la preuve de l'expédition des produits.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que définis aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• Fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• Clairement personnalisés ;
• Qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
• Qui se détériorent rapidement ou périment ;
• Dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• Pour les journaux et magazines ;
• Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
• Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

• Relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date ou durant une période déterminée ;
• Dont la fourniture a commencé, avec le consentement explicite du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;
• Relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements dans les taux de TVA.

Cependant, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. L'attachement à ces fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• Elles sont dues à des dispositions légales ou réglementaires ; ou
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Le lieu de livraison est déterminé par l'article 5, alinéa 1, de la loi sur la TVA de 1968, et est situé dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, des frais de TVA d'importation et/ou des frais de dédouanement peuvent être perçus par le service postal ou de messagerie auprès du consommateur. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des conséquences d'erreurs d'impression ou de typographie. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux prescriptions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en vertu du contrat.

Les défauts ou produits incorrectement livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation des produits pour un usage particulier par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits lui-même ou a fait appel à un tiers pour les réparer et/ou les modifier ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été maltraités, ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
• Le défaut est entièrement ou partiellement causé par des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin pour recevoir et exécuter les commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné dans l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un produit de remplacement est livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par celui-ci et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les précédents alinéas :

• À tout moment, sans limitation à un moment précis ou une période spécifique ;
• Au moins de la même manière que ceux par lesquels il a contracté ;
• Toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement ou prolongé pour une durée déterminée.

Cependant, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de nouvelles ou de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis de maximum un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois, et un préavis de maximum trois mois pour un contrat portant sur la livraison de journaux, de nouvelles et de magazines moins d'une fois par mois.

Un contrat de courte durée pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines à titre d'essai ou d'abonnement de découverte ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis de maximum un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à la raison et à la justice.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, de manière complète et clairement définie, après que le consommateur ait constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient, qui sera soumis à la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer, soit de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.